Mentions légales

Version 1.0 — 21 septembre 2026 — Projet à faire relire par un avocat avant publication

Article 1 — Objet

Les présentes mentions légales s’appliquent au site tablae.com et à l’ensemble des sites et applications édités par Tablae, y compris les sites vitrines des restaurants accessibles sur les sous-domaines {slug}.tablae.com. Elles sont établies conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Article 2 — Éditeur

Le site est édité par :

ICRAFT, société par actions simplifiée au capital de 200 €. Siège social : 58 rue de Monceau, 75008 Paris. RCS : RCS Paris 992 314 237. SIREN : 992 314 237. N° de TVA intracommunautaire : FR16 992 314 237. Contact : contact@tablae.com.

Ci-après « Tablae » ou « l’Éditeur ».

Article 3 — Directeur de la publication

Le directeur de la publication est M. BENAMAR, Président. Il peut être contacté à l’adresse contact@tablae.com.

Article 4 — Hébergement

Le site et la plateforme sont hébergés par Cloudflare, Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis. Les données sont localisées dans l’Union européenne.

La base de données applicative est hébergée par Neon, dans la région Union européenne (Francfort, Allemagne).

Ni Cloudflare ni Neon n’interviennent dans la définition des finalités des traitements de données. Leur rôle est décrit dans la politique de confidentialité et dans l’accord de traitement des données (DPA).

Article 5 — Description du service

Tablae est une plateforme logicielle en tant que service (SaaS) en libre-service, destinée aux restaurants. Elle propose notamment : un site vitrine sur {slug}.tablae.com, la réservation en ligne, le menu et la commande par QR code, le paiement à table, la borne de commande, la commande en ligne, le Click & Collect, la livraison via Uber Direct, une solution de caisse, des écrans cuisine, une application de service, la régulation du service, un programme de fidélité, des cartes prépayées et cadeaux, des campagnes e-mail et SMS, des statistiques et une comptabilité automatisée.

Chaque restaurant utilisateur de Tablae reste seul responsable du contenu qu’il publie sur son site {slug}.tablae.com et des produits, prix et services qu’il propose à ses clients.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site tablae.com et la plateforme Tablae — textes, logos, marques, graphismes, logiciels, bases de données, arborescence, interfaces — est la propriété exclusive de Tablae ou de ses concédants de licence, protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Tablae, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

Les marques, logos et contenus propres à chaque restaurant, publiés sur son site {slug}.tablae.com, demeurent la propriété de ce restaurant.

Article 7 — Liens hypertextes

Le site tablae.com peut contenir des liens vers des sites tiers, notamment les sites {slug}.tablae.com des restaurants clients. Tablae n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité à leur égard.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles par Tablae est décrit dans la politique de confidentialité (tablae.com/legal/politique-confidentialite) et dans la politique cookies (tablae.com/legal/cookies). Pour toute question relative à ces traitements, le délégué à la protection des données peut être contacté à contact@tablae.com.

Article 9 — Disponibilité du site

Tablae met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au site tablae.com. L’accès peut néanmoins être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance. Le niveau de disponibilité contractuel applicable à la plateforme et aux services souscrits par les restaurants est précisé dans les conditions générales d’abonnement.

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Tablae ou à un restaurant utilisant la plateforme. Les coordonnées du médiateur compétent sont CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, https://cnpm-mediation-consommation.eu (adhésion en cours).

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles applicables en matière de litiges de consommation.