Conditions générales d’abonnement et d’utilisation — Professionnels
Version 1.0 — 21 septembre 2026 — Projet à faire relire par un avocat avant publication
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Tablae par les restaurants professionnels (le « Client »). Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles figurant dans les documents du Client.
Toute inscription à Tablae emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
Article 2 — Définitions
« Tablae » désigne l’éditeur de la plateforme, ICRAFT.
« Client » désigne le restaurant, personne physique ou morale, qui souscrit un abonnement.
« Plateforme » désigne l’ensemble des services logiciels Tablae : site vitrine, réservation, commande, paiement, caisse, fidélité, campagnes, statistiques et comptabilité.
« Compte » désigne l’espace d’administration du Client sur la plateforme.
« Client final » désigne le client du restaurant qui utilise les services de réservation, commande, paiement ou fidélité.
« Abonnement » désigne l’offre souscrite par le Client (Expert, Service ou Gestion).
Article 3 — Inscription et compte
L’inscription s’effectue en ligne. Le Client renseigne des informations exactes et à jour sur son identité, son établissement et ses moyens de paiement. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son Compte.
Le Client garantit disposer du pouvoir d’engager l’établissement qu’il inscrit sur la Plateforme.
Article 4 — Essai gratuit
Tablae propose un essai gratuit de 14 jours. Une carte bancaire est demandée à l’inscription. À l’issue de la période d’essai, l’abonnement souscrit est automatiquement facturé, sauf résiliation par le Client avant le terme de l’essai depuis son portail client.
Article 5 — Offres et prix
Tablae propose trois offres, par établissement et par mois, hors taxes : Expert à 79 €, Service à 99 € et Gestion à 129 €. Les abonnements sont sans engagement de durée et facturés mensuellement. Un règlement annuel donne droit à deux mois offerts.
Les prix sont indiqués hors taxes applicables. Tablae se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs, dans les conditions de préavis prévues à l’article 21.
Article 6 — Frais annexes
En complément de l’abonnement, les frais suivants peuvent s’appliquer :
- des frais de mise en service, dont le montant forfaitaire est indiqué au devis ;
- les SMS, facturés au coût réel ;
- les frais Uber Direct, répercutés au tarif pratiqué par Uber lorsque la livraison est activée ;
- les frais de paiement Stripe, aux taux en vigueur chez Stripe, ainsi que, une commission plateforme de 0,5 % du montant de chaque transaction, identique pour toutes les offres, indiquée dans l’espace de pilotage et sur chaque relevé.
Article 7 — Facturation et paiement
La facturation de l’abonnement est gérée par Stripe Billing. Le Client autorise le prélèvement automatique du montant dû sur le moyen de paiement enregistré.
En cas d’échec de paiement, Tablae peut relancer le prélèvement et, à défaut de régularisation dans un délai de 15 jours, suspendre l’accès à la Plateforme jusqu’au paiement des sommes dues, sans préjudice de la résiliation prévue à l’article 8.
Article 8 — Durée et résiliation
L’abonnement est conclu sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment, en un clic, depuis son portail client. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n’est dû, sauf disposition légale contraire.
Tablae peut résilier l’abonnement d’un Client en cas de manquement grave aux présentes Conditions non régularisé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, ou immédiatement en cas d’usage frauduleux ou illicite de la Plateforme.
Article 9 — Obligations de Tablae
Tablae s’engage à :
- mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une disponibilité de la Plateforme de 99,9 % par mois, hors maintenance programmée annoncée au moins 48 heures à l’avance ;
- fournir un mode hors-ligne pour les applications opérationnelles (caisse, service) permettant la continuité d’activité en cas de coupure réseau ;
- réaliser des sauvegardes quotidiennes des données ;
- assurer un support accessible via le centre d’aide et par e-mail, avec une réponse sous un jour ouvré ;
- faire évoluer la Plateforme et communiquer sur les évolutions significatives.
Ces engagements constituent des obligations de moyens.
Article 10 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la réglementation applicable à son activité ;
- fournir des informations exactes, notamment sur ses produits, prix, allergènes et disponibilités ;
- respecter ses propres obligations légales, notamment en matière de TVA, d’affichage des prix, d’hygiène alimentaire et d’information sur les allergènes ;
- utiliser, pour les besoins de la loi anti-fraude à la TVA (article 286 I 3° bis du Code général des impôts), un système de caisse répondant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, cette obligation légale restant à sa charge, ainsi que rappelé à l’article 13 ;
- informer son personnel de l’utilisation des statistiques individuelles, dans les conditions décrites à l’article 14 ;
- informer ses propres clients, dans les conditions prévues par les conditions d’utilisation qui leur sont destinées.
Article 11 — Paiements des clients finaux
Les paiements réalisés par les clients finaux du restaurant (réservation avec empreinte bancaire, commande, addition, pourboire, carte cadeau) transitent par Stripe Connect. Chaque restaurant dispose d’un compte Stripe connecté à son nom. Stripe réalise les vérifications d’identité requises (KYC) et verse les fonds directement au Client, déduction faite des frais Stripe et, le cas échéant, de la commission plateforme.
Tablae agit en qualité de fournisseur de la solution technique de paiement. Tablae n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le Client et son client final et n’est débiteur d’aucune somme à ce titre. Tablae ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
Article 12 — Matériel
La Plateforme est accessible depuis les équipements du Client (tablette, téléphone, ordinateur, borne, TPE). Sauf devis spécifique prévoyant la fourniture de matériel par Tablae, le Client fait son affaire de l’acquisition et de la compatibilité de son matériel avec la Plateforme.
Article 13 — Conformité de la caisse
Le logiciel de caisse Tablae est conçu pour satisfaire les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données prévues à l’article 286 I 3° bis du Code général des impôts. Une certification NF525 par un organisme accrédité est en cours d’obtention. Tablae transmettra l’attestation de certification au Client dès qu’elle sera délivrée.
Le Client reste seul responsable, au titre de ses obligations fiscales, de l’utilisation d’un logiciel de caisse certifié. Il est informé du calendrier de certification et peut s’adresser à Tablae pour toute information sur son avancement.
Article 14 — Statistiques individuelles
La Plateforme permet au Client de consulter des statistiques par salarié (chiffre d’affaires généré, temps de service). Ces statistiques ont pour finalité le pilotage de l’activité du restaurant. Le Client, en sa qualité d’employeur, est responsable de l’information de son personnel sur l’existence de ces traitements, conformément au droit du travail et au RGPD. Tablae met à disposition un modèle de note d’information à cet effet.
Article 15 — Propriété intellectuelle et licence
Tablae concède au Client, pour la durée de l’abonnement, une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et non transférable de la Plateforme, limitée aux besoins de son activité. Le Client ne peut ni décompiler, ni reproduire, ni redistribuer la Plateforme.
Le Client conserve la propriété des contenus qu’il publie (textes, photos, menus, marque) et concède à Tablae une licence limitée à leur hébergement et à leur affichage sur son site {slug}.tablae.com.
Article 16 — Données personnelles
Le traitement des données par Tablae, en particulier la répartition des responsabilités entre le Client et Tablae au titre du RGPD, est décrit dans l’accord de traitement des données (DPA), partie intégrante des présentes Conditions.
Article 17 — Réversibilité et export des données
En cas de résiliation, le Client peut exporter ses données (catalogue, commandes, clients, statistiques) pendant un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation, depuis son Compte ou sur demande à contact@tablae.com. Passé ce délai, Tablae procède à la suppression des données dans les conditions prévues au DPA.
Article 18 — Responsabilité
Tablae est tenue à une obligation de moyens. La responsabilité de Tablae, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l’abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de Tablae, ni aux dommages corporels.
Tablae n’est pas responsable des manquements du Client à ses propres obligations légales, ni du contenu publié par le Client, ni des relations contractuelles entre le Client et ses clients finaux.
Article 19 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Article 20 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes, et à ne les utiliser qu’aux fins de cette exécution.
Article 21 — Modification des conditions
Tablae peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client avec un préavis de 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n’accepte pas les modifications peut résilier son abonnement dans les conditions de l’article 8.
Article 22 — Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce du ressort du siège social de Tablae, sauf disposition d’ordre public contraire.