Conditions du programme d’affiliation Tablae
Version 1.0
1. Parties
Le programme est proposé par ICRAFT, SAS au capital de 200 €, 58 rue de Monceau, 75008 Paris, RCS Paris 992 314 237, éditrice de Tablae. L’affilié est un professionnel immatriculé, identifié par son SIRET.
2. Objet
L’affilié recommande Tablae à des restaurants, par son lien ou son code. Il agit en toute indépendance, ne représente pas ICRAFT et ne peut ni négocier ni conclure en son nom.
3. Rattachement
Un restaurant est rattaché à l’affilié si son code est présent lors de l’inscription. Le rattachement est définitif. Aucune commission n’est due sur un restaurant inscrit sans code. L’ajout d’un restaurant par un client existant ne crée pas de rattachement. S’apporter soi-même est interdit : même adresse ou même SIREN.
4. Commission
La commission est de 20 % du montant hors taxes de chaque facture d’abonnement payée par le restaurant rattaché, remises déduites, options comprises. Une facture réglée en partie par un avoir compte pour la part payée. Il n’y a pas de second niveau.
5. Durée des commissions
Les commissions durent tant que le restaurant paie, sous les conditions suivantes :
- elles sont acquises pendant douze mois à compter du premier paiement du premier restaurant rattaché ;
- ensuite, deux restaurants validés sur douze mois glissants les gardent ouvertes ;
- chaque restaurant validé les ouvre ou les prolonge pour six mois au moins. Aucune commission n’est due sur les factures payées pendant qu’elles sont fermées ;
- dix restaurants validés qui paient en même temps, toutes offres confondues, rendent la commission de chacun due sans limite de durée, tant qu’il paie. Si leur nombre passe sous dix, la commission de chaque restaurant s’arrête à la date anniversaire de son premier paiement qui suit, et au plus tôt douze mois après ce premier paiement. Revenir à dix avant cette date maintient la commission. Un restaurant rattaché après le passage sous dix suit les autres règles.
Le droit à commission est consenti intuitu personae. Il ne se cède pas et prend fin avec la fermeture du compte de l’affilié ou la disparition de sa société.
Un restaurant est validé après trois mois de paiement, périodes remboursées exclues. La date de fin, les compteurs et la date d’arrêt de chaque restaurant figurent dans l’espace de l’affilié.
6. Versement
Une commission devient versable trente jours après le paiement de la facture. ICRAFT la verse par virement, sur facture de l’affilié. L’affilié déclare lui-même ses revenus.
7. Reprise
Un remboursement reprend la part correspondante de la commission. Déjà versée, cette part se déduit des commissions suivantes ; elle n’est jamais redemandée à l’affilié. Une facture impayée ne donne aucune commission.
8. Pratiques interdites
L’affilié n’utilise ni publicité trompeuse, ni démarchage illicite, ni achat de mots-clés sur la marque Tablae. Il n’annonce que les prix et fonctions publiés sur tablae.com. Un manquement permet à ICRAFT de fermer le compte sans délai. Aucune commission ne naît après la fermeture ; celles déjà acquises restent dues, sauf fraude.
9. Fin et modification
L’affilié peut quitter le programme à tout moment, par message à ICRAFT. ICRAFT peut fermer le programme avec un préavis de douze mois, pendant lesquels les commissions continuent. ICRAFT peut céder le présent contrat avec Tablae ; l’affilié y consent.
10. Données
ICRAFT traite le nom, l’adresse, le SIRET et les montants de l’affilié pour exécuter ce contrat, selon sa politique de confidentialité. L’affilié voit le nom des restaurants qu’il a apportés, leur date d’inscription et s’ils paient, sans autre donnée.
11. Droit applicable
Droit français. Tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives.