Accord de traitement des données personnelles (DPA)

Version 1.17 — en vigueur depuis le 29 octobre 2026 (version 1.0 : 23 septembre 2026)

Article 1 — Objet

Le présent accord de traitement des données personnelles (le « DPA ») est conclu en application de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), entre le restaurant Client, responsable du traitement, et Tablae, sous-traitant, au titre des données que le Client traite avec la Plateforme : celles de ses clients finaux (réservations, commandes, fidélité, campagnes marketing), celles de son personnel pour la gestion de son équipe et celles des candidats à ses offres d’emploi.

Il complète les conditions générales d’abonnement et d’utilisation et en fait partie intégrante.

Il est rappelé que, pour les données relatives au Client lui-même et pour le compte de connexion de chaque membre de son personnel (identifiants, sécurité du compte, facturation, usage de la Plateforme), Tablae agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité de Tablae. Le présent DPA ne s’applique pas à ces traitements.

Article 2 — Durée

Le présent DPA s’applique pendant toute la durée de l’abonnement et jusqu’à l’achèvement des opérations de suppression des données prévues à l’article 13.

Article 3 — Nature et finalités du traitement

Tablae traite, pour le compte et sur instruction du Client, les données des clients finaux nécessaires au fonctionnement des services souscrits : réservation en ligne, commande et paiement, Click & Collect, livraison par les livreurs du Client, programme de fidélité, cartes prépayées et cadeaux, jeu « Scannez et gagnez », campagnes e-mail et notifications push, ainsi que l’invitation d’entreprises voisines que le Client importe. Il traite également, pour le compte du Client employeur, les données de son personnel nécessaires à la gestion de l’équipe : le planning, les échanges de créneaux et les indisponibilités ; les heures pointées ; les variables de paie ; la fiche salarié, recueillie par un lien adressé au salarié ; les contrats de travail et leur signature ; les bulletins de paie déposés ; les documents de fin de contrat ; les statistiques individuelles du service à table ; et la mise à disposition de ces éléments à l’expert-comptable ou au gestionnaire de paie du Client, par le lien que le Client lui adresse. Il traite enfin, pour le compte du Client, les candidatures reçues par les offres d’emploi que le Client publie sur son site : leur réception, leur conservation et leur mise à disposition du Client, les messages adressés au candidat à la demande du Client et, en cas d’embauche, l’invitation du candidat dans l’équipe.

Un service que la Plateforme annonce n’est pas encore livré et ne donne donc lieu à aucun traitement : l’envoi de SMS n’est pas proposé à ce jour. L’invitation à laisser un avis Google n’est qu’un lien vers la fiche du Client chez Google, montré sur son site, sur la page d’une table réglée, sur le reçu numérique et dans le message de remerciement envoyé aux clients finaux qui ont accepté ses communications : la Plateforme ne transmet à Google aucune donnée des clients finaux et ne recueille ni ne publie aucun avis.

Article 4 — Catégories de données et de personnes concernées

Les catégories de personnes concernées sont les clients finaux du restaurant Client, les participants à son jeu et les entreprises voisines qu’il invite.

Les catégories de données traitées incluent : identité (nom, prénom), coordonnées (e-mail, téléphone), données de réservation, historique de commandes et de paiement (hors données de carte bancaire, non stockées par Tablae), solde de fidélité et de cartes prépayées, préférences marketing et statut de consentement.

Au titre de la gestion de l’équipe, les personnes concernées sont les membres du personnel du Client. Les données traitées sont : nom, prénom, rôle, créneaux du planning, échanges et indisponibilités, heures d’arrivée et de départ pointées, variables de paie, contrats et leur signature, bulletins de paie et les chiffres qui en sont relevés, documents de fin de contrat, statistiques individuelles du service à table. Ces données sont conservées jusqu’à la suppression des données du Client prévue à l’article 13, ou plus tôt sur instruction du Client, sous réserve des durées propres aux statistiques individuelles et à la fiche salarié.

Au titre de la fiche salarié, les personnes concernées sont les salariés du Client à qui il adresse le lien. Les données traitées sont : identité (noms de naissance et d’usage, prénoms, date, ville et pays de naissance, nationalité), adresse et téléphone, numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), coordonnées bancaires (IBAN et BIC), copies de la pièce d’identité ou du titre de séjour, de la carte Vitale et du relevé d’identité bancaire, ainsi que l’emploi, la qualification, le contrat, la rémunération, la durée du travail et les dates d’entrée et de fin prévues, saisis par le Client seul. Le Client veille à n’utiliser le numéro de sécurité sociale que pour les finalités que la réglementation lui ouvre, notamment les déclarations sociales et la paie. La fiche, son lien et ses copies sont supprimés dès que le Client retire le salarié de son équipe dans la Plateforme.

Au titre du recrutement, les personnes concernées sont les candidats aux offres d’emploi du Client. Les données traitées sont : nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, message et CV envoyés par le candidat, ainsi que l’état de la candidature et l’entretien proposé, saisis par le Client. Une candidature, CV compris, est supprimée deux ans après le dernier échange avec le candidat, ou plus tôt sur instruction du Client.

Article 5 — Instructions du responsable

Tablae ne traite les données que sur instruction documentée du Client, telle que résultant de la configuration de la Plateforme et des présentes Conditions. Tablae informe le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD ou à toute autre disposition relative à la protection des données.

Article 6 — Confidentialité

Tablae s’assure que les personnes autorisées à traiter les données sont engagées par une obligation de confidentialité et ne reçoivent accès qu’aux données strictement nécessaires à leurs fonctions.

Article 7 — Sécurité

Tablae met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment :

Article 8 — Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise Tablae à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés en Annexe 1. Tablae informe le Client de tout changement (ajout ou remplacement) de sous-traitant ultérieur au moins 30 jours avant sa prise d’effet. Le Client peut s’opposer à ce changement, pour un motif légitime lié à la protection des données, dans ce délai. À défaut d’opposition, le changement est réputé accepté.

Tablae impose contractuellement à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent DPA.

Article 9 — Transferts hors Union européenne

La base de données est hébergée dans l’Union européenne (Neon, région Francfort) et les e-mails partent depuis l’Union européenne (Resend, Irlande). Le réseau de Cloudflare traite chaque requête dans le centre le plus proche de l’utilisateur, donc dans l’Union européenne pour un utilisateur qui s’y trouve.

Un sous-traitant ultérieur, Stripe, est susceptible de traiter des données depuis les États-Unis. Cloudflare, Inc. et Resend, Inc. sont des sociétés de droit américain, que la loi de leur pays peut contraindre à communiquer des données. Ces transferts et accès sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, incluses dans l’accord de traitement de chacun, et, pour celui qui y adhère, par le cadre de protection des données UE–États-Unis (décision d’adéquation du 10 juillet 2023).

Les traitements par intelligence artificielle sont confiés à Mistral AI, société établie en France. Le service Workers AI de Cloudflare n’intervient qu’en secours, pour lire un menu déposé lorsque Mistral AI n’est pas configuré.

Article 10 — Assistance au responsable

Tablae assiste le Client, dans la mesure raisonnable et compte tenu de la nature du traitement :

Article 11 — Violations de données

Tablae notifie au Client toute violation de données à caractère personnel affectant les données traitées pour son compte, dans un délai de 48 heures à compter de sa découverte. Cette notification précise, dans la mesure du possible, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données concernées, les mesures prises et les mesures recommandées.

Article 12 — Audit

Le Client peut demander à Tablae les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent DPA. Tablae peut satisfaire cette demande par la communication de rapports d’audit ou de certifications existants. Un audit sur site peut être organisé, sur demande écrite motivée, moyennant un préavis raisonnable et aux frais du Client, sauf manquement avéré de Tablae.

Article 13 — Sort des données en fin de contrat

À l’issue de la relation contractuelle, Tablae conserve les données pour le compte du Client, qui y garde un accès en lecture et peut les exporter, afin de lui permettre de les récupérer et de reprendre son abonnement dans les conditions prévues aux conditions générales d’abonnement. Tablae les supprime sur instruction du Client, dans un délai de 30 jours à compter de sa demande, ou au plus tard à l’issue de six ans à compter de la fin du contrat si l’abonnement n’a pas été repris, sauf obligation légale de conservation plus longue (notamment fiscale ou comptable). Pendant cette conservation, les données ne font l’objet d’aucun autre traitement que leur hébergement, leur mise à disposition du Client et l’application des durées de conservation que le Client a réglées.

Article 14 — Responsabilité

Chaque partie répond des dommages résultant de son propre manquement aux obligations du présent DPA et de la réglementation applicable à la protection des données, dans les conditions et limites prévues aux conditions générales d’abonnement.

Annexe 1 — Sous-traitants ultérieurs

Annexe 1 — Sous-traitants ultérieurs
Sous-traitant Service Localisation
Cloudflare, Inc. Hébergement, réseau, réception et routage des e-mails, lecture d’un menu déposé en secours (Workers AI) Union européenne pour un utilisateur qui s’y trouve ; société américaine
Resend, Inc. Envoi des e-mails transactionnels et des campagnes Union européenne (Irlande) ; société américaine
Neon Base de données Union européenne (Francfort)
Stripe Payments Europe Ltd Paiements (abonnement et clients finaux) Union européenne / États-Unis
Mistral AI Lecture d’un menu, d’un plan de salle ou d’un document de démarrage déposés, traduction de la carte, assistant de pilotage Union européenne (France)

Cette liste ne nomme que les sous-traitants ultérieurs que la Plateforme appelle réellement. L’activation d’un service qui n’est pas encore livré — envoi de SMS, livraison par un prestataire — suppose un nouveau sous-traitant ultérieur : il sera nommé ici, et le Client en sera informé dans le délai prévu à l’article 8, avant que ce sous-traitant ne reçoive quoi que ce soit.

Mistral AI ne reçoit ni donnée bancaire, ni fiche client, ni donnée de salarié. La lecture d’un menu ou d’un plan de salle porte sur le document que le Client dépose lui-même. L’assistant de pilotage ne transmet que des chiffres déjà additionnés par la Plateforme (totaux, moyennes, quantités par plat, prévisions) et la question posée par le Client. Mistral AI indique ne pas utiliser les données transmises par son interface de programmation pour entraîner ses modèles.